Amendement n° CL79 Adopté

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 : «  Art. L. 163‑2 . – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque...  (le reste sans changement) . »

Dans son avis sur les deux propositions de loi, le Conseil d'Etat a proposé de limiter aux trois mois précédant l'élection la durée d'application du référé créé par le nouvel article L. 163-2. La référence au décret de convocation des électeurs n'est en effet pas de nature à garantir une limitation stricte de l'application dans le temps de ce dispositif. Ce faisant, il est proposé : 1°/ de retenir une rédaction analogue, sans dépasser trois mois, à celle utilisée pour définir la période pendant laquelle s'applique l'interdiction de la publicité commerciale en faveur d'un candidat à une élection prévue par l'article L. 52-1 du code électoral. 2°/ de limiter l'application de ces dispositions aux seules élections générales, à l'exclusion de toute élection partielle.