Lutte contre les violences sexuelles et sexistes · Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Amendement n° CL112 Tombé
M. Jean François Mbaye LAREMet 11 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 mai 2018· sort le 9 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« outrage »,
le mot :
« agissement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 4 et à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
La définition projetée est plus pertinente. La dénomination de l’infraction comme « agissement » et non comme « outrage » aidera à faire prendre conscience de l’étendue de l’interdit.
Cela objectivise le comportement réprimé et ne renvoie pas à l’idée selon laquelle la victime serait « outrée », ce qui est subjectif (l’outrage, dans l’esprit du grand public pourrait laisser entendre que la victime serait un peu trop « sensible » ou susceptible ou encore dénuée de sens de l’humour).
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Grégory Besson-Moreau, Carole Bureau-Bonnard, Anthony Cellier, Nicolas Démoulin, Valérie Gomez-Bassac, Brigitte Liso, Jacques Marilossian, Graziella Melchior, Isabelle Rauch, Sira Sylla
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.