Lutte contre les violences sexuelles et sexistes · Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Amendement n° CL97 Non soutenu
Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 mai 2018· sort le 9 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« 4 ème »,
le mot :
« 5 ème ».
Exposé sommaire
Les contraventions de 4ème classe s’appliquent jusqu’à présent aux atteintes sur des biens et non des personnes : c’est par exemple le cas de l’abandon des déchets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage. En cohérence avec l’échelle des peines existantes, cet amendement vise à passer en contravention de 5ème classe la nouvelle infraction.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.