Lutte contre les violences sexuelles et sexistes · Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Amendement n° CL96 Non soutenu
Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 mai 2018· sort le 9 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos »,
les mots :
« toute parole, geste ou menace, écrit ou image de tout nature »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la définition de la nouvelle infraction en mobilisant la notion d’agissement sexiste plutôt que celle d’outrage sexiste et en précisant les faits couverts par l’infraction.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.