Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL924 Non soutenu
M. Joachim Son-Forget NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 avril 2018· sort le 6 avril 2018sous-amendement à l'amendement n° 215
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel qui vise à préciser que l’extension de l’éligibilité à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » concerne effectivement les étrangers qui participent au développement soit social, soit international ou soit environnemental de l’entreprise et de ses projets.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.