Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL511 Non soutenu
M. Matthieu Orphelin EDSet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 mars 2018· sort le 6 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
« À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cent quarante-quatre » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-seize ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir au droit en vigueur avant la loi du 20 mars 2018 en matière de visite domiciliaire. Cette loi a fait passer la durée de l’autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention à 6 jours. Il est proposé de revenir au délai de 4 jours.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Stella Dupont, Olivier Véran, Martine Wonner
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.