Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL476 Non soutenu
M. Saïd Ahamada LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 mars 2018· sort le 6 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
« Titre III bis
« Dispositions relatives aux mineurs non-accompagnés
« Article 33 bis
« L’article 388 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
« 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « ce doute profite à l’intéressé et » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « , ni d’un examen radiologique osseux ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prohiber l’utilisation des tests osseux en tant que méthode de détermination de l’âge des enfants se présentant comme mineurs non-accompagnés (MNA).
L’interdiction de cette pratique, introduite en 2016 dans le code civil et dont la fiabilité n’est pas avérée, est notamment recommandée par le Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies (ONU), le Défenseur des droits ainsi que de nombreux acteurs associatifs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.