Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL142 Non soutenu
Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 mars 2018· sort le 6 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité d’augmenter le nombre de place dans les centres de rétention administrative et le cas échéant, la création d’un schéma national de planification pour les centres de rétention administrative. »
Exposé sommaire
Ce rapport semble nécessaire car si l’augmentation de la durée du placement en CRA est voté, il faudra nécessairement faire un audit de la situation actuelle (emplacement, capacité, infrastructures…) et prévoir le cas échéant, la mise en place d’un schéma national de planification des CRA.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.