Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie · Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Amendement n° CL7 Retiré
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mars 2018· sort le 7 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa du II de l’article 216 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 précitée est complétée par les mots : « et après qu’il ait consulté le congrès ». »
Exposé sommaire
Convoquer en plus du gouvernement le congrès de Nouvelle-Calédonie ne fera qu’augmenter la difficulté de la procédure, la rallonger et la rendre plus onéreuse.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.