Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° CL104 Retiré
Mme Christine Hennion LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 mars 2018· sort le 21 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« de l’atteinte »,
les mots :
« d’une atteinte significative ».
Exposé sommaire
La directive précise que les « biens dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets d’affaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite » sont en infraction s’ils sont produits, offert, mis sur le marché, importés, exportés ou stockés en connaissance de cause.
La proposition de loi transpose cette disposition en se référant à « tout produit résultant de l’atteinte au secret des affaires ».
En supprimant le caractère significatif de l’atteinte au secret des affaires, la proposition de loi conduit à une surtransposition qu’il convient d’éviter.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.