Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité · récépissé contrôle identité
Amendement n° CL18 Rejeté
M. Éric Coquerel FI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 janvier 2018· sort le 24 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 2 et, au plus tard, le 1 er janvier 2019 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que la présente loi entrera en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et, plus tard, le 1er janvier 2019.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.