Amendement n° CL15 Non soutenu

L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : «  Art. 132‑18‑1 . – La peine minimale en cas de délit est de : « 1° Un an de prison pour un délit passible de trois ans ; « 2° Deux ans de prison pour un délit passible de cinq ans ; « 3° Trois ans de prison pour un délit passible de sept ans ; « 4° Quatre ans de prison pour un délit passible de dix ans. « Pour les crimes, elle est de : « 1° Cinq ans si la peine maximale est de quinze ans ; « 2° Sept ans si la peine maximale est de vingt ans ; « 3° Dix ans si la peine maximale est de trente ans ; « 4° Quinze ans si la peine maximale est la perpétuité. »

Comme précisé dans l’exposé des motifs de ce texte de loi, il y a un rejet d’une certaine partie de la population vis-à-vis des forces de l’ordre (22% de la population n’aurai pas confiance en la police). Ces rejets peuvent mener à des violences à l’égard de nos forces de l’ordre (nous nous souvenons par exemple du cas des deux policiers lynchés à Champigny-sur-Marne). Le rétablissement des peines planchers, permettrai dans la mesure où elles sont dissuasives de rendre la police respectée, car respectable.