Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité · récépissé contrôle identité
Amendement n° CL13 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 janvier 2018· sort le 24 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 222‑14‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑14‑1‑1 . – Pour les auteurs reconnus coupables de violences contre les forces de l’ordre, une peine minimale de prison est attribuée et ce, sans aménagement de peine possible. »
Exposé sommaire
En accord avec les syndicats policiers qui se sont mobilisés début janvier 2018, La police désire avoir plus de reconnaissance, de protection et de respect. Accorder un statut particulier quant aux violences faites aux forces de l’ordre permettrait de dissuader les malfrats.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.