Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité · récépissé contrôle identité
Amendement n° CL11 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 janvier 2018· sort le 24 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« N’est pas pénalement responsable le représentant de l’ordre public qui, dans l’exercice de ses fonctions et devant une atteinte injustifiée envers lui-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui. »
Exposé sommaire
L’article 122-5 du code pénal sur la légitime défense ne prend pas en compte la spécificité du métier de policier et les dangers qu’il représente. Comme les gendarmes, il convient d’élargir encore plus leurs moyens de se défendre en cas de péril.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.