Réforme du droit des contrats
Amendement n° CL26 Adopté
M. Sacha Houlié LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 novembre 2017· sort le 29 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir au texte initial. Lorsque la qualité de la prestation n’a pas été précisée dans le contrat, il est préférable qu’elle soit appréciée au regard des attentes de toutes les parties au contrat : non seulement de ce que le créancier pouvait espérer recevoir, mais également de ce que le débiteur s’attendait à devoir fournir.
Cet amendement répond à un objectif d'équilibre entre les parties.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.