Réforme du droit des contrats
Amendement n° CL22 Retiré
M. Jean-Luc Warsmann UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 novembre 2017· sort le 29 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 1343‑3 du code civil est abrogé. »
Exposé sommaire
Il s’agit de revenir au droit antérieur en ce qui concerne le paiement en devises.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.