Réforme du droit des contrats
Amendement n° CL21 Adopté
M. Jean-Luc Warsmann UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 novembre 2017· sort le 29 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Exposé sommaire
Il s’agit de rendre la possibilité pour une partie de saisir le juge afin de demander la révision du contrat, la négociation avec l’autre partie dans cet objectif ayant échoué.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.