Modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° CL38 Adopté
Mme Yaël Braun-Pivet LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 octobre 2017· sort le 4 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et, en cas d’égalité de ces effectifs, par voie de tirage au sort ».
Exposé sommaire
Au cours de la réunion des présidents des groupes, ceux-ci sont conduits à choisir les postes qu'ils souhaitent réserver à leur groupe. Cette procédure est mise en œuvre selon un ordre de priorité, qui permet aux groupes les plus nombreux de choisir avant les autres.
Rien n’est cependant prévu en cas d’égalité parfaite des effectifs ; pour rare qu’elle puisse paraître, cette hypothèse ne peut être écartée, notamment s’agissant des plus petits groupes. Il est proposé, en pareil cas, de procéder à un tirage au sort afin de déterminer dans quel ordre les groupes concernés pourront choisir les fonctions qu’ils se réservent.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.