Modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° CL33 Adopté
Mme Yaël Braun-Pivet LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 octobre 2017· sort le 4 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« suivants »,
les mots :
« 5 à 16 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.