Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° CF298 Adopté
M. Laurent Saint-Martin LAREM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 7 décembre 2021· sort le 8 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quinquies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'article 5 quinquies afin de le transférer dans la seconde partie de la loi de finances.
En effet, cet article, qui établit un droit d'option au barème de l'impôt sur le revenu pour les gains des particuliers sur cession d’actifs numériques, ne s’appliquera qu’aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
Il n’a donc pas d’effet sur le solde budgétaire pour l’année 2022 et doit être transféré en seconde partie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.