Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° CF102 Sans sort
Mme Sylvia Pinel LTet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 2 décembre 2021· Irrecevable (Entonnoir (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 29 Z · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Michel Castellani, Jennifer De Temmerman, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.