Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° CF38 Rejeté
M. Charles de Courson LTet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 1 décembre 2021· sort le 8 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de laisser le législateur fixer le niveau de la garantie accordée par l’État et de l’octroyer directement. Il n’appartient pas au ministre de l’économie et des finances d’exercer cette compétence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.