Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° CF37 Rejeté
M. Charles de Courson LTet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 1 décembre 2021· sort le 8 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 300 »,
le nombre :
« 150 ».
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à demander à l’État d'apporter son soutien à la collectivité de la Polynésie française à travers une subvention et non une simple garantie.
Il propose donc de réduire le niveau de la garantie de l’État octroyée à l’Agence française de développement au titre du prêt consenti à la Polynésie française à 150 millions ; les autres 150 millions devront être versés directement à la Polynésie française.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.