Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-CF1541 Adopté
M. Laurent Saint-Martin LAREM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 2 novembre 2021· sort le 3 novembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 1419
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport portant évaluation du dispositif prévu au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant le dispositif Denormandie dans l'ancien dans la perspective de sa prorogation jusqu'à fin 2023.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.