Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-CF1449 Retiré
M. Jean-Paul Mattei DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 28 octobre 2021· sort le 3 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
I. – Le 2 du I de l'article 117 quater du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :
d) En cas de cession de titres sociaux de petite et moyenne entreprise, le prélèvement susmentionné s'applique au 31 décembre de l'année de réalisation de ladite opération de cession.
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
DC Cet amendement d'appel propose d'appliquer la flat tax l'année de réalisation de l'opération de cession de titres sociaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.