Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-CF1144 Sans sort
M. Xavier Batut LAREMet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 26 octobre 2021· Irrecevable (Injonction (20))
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.