Amendement n° I-CF991 Non soutenu

I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à étendre la période d’éligibilité au dispositif de suramortissement pour les nouvelles technologies de propulsion visées au nouvel alinéa 2 du 2° du I de l’article, sous réserve que la définition de ces technologies soit celle retenue par l’amendement CFxxx. En effet, la rédaction actuelle prévoit que seuls les contrats de commande passés entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 soient concernés, ce qui laisse un court délai de deux ans. Il conviendrait plutôt de l’étendre à 2025 pour laisser une année supplémentaire, sans remonter à 2021 afin d'éviter l’effet d’aubaine.