Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-CF467 Sans sort
M. Jean-Paul Mattei DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 30 septembre 2021· Irrecevable (Doublon)
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.