Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-CF307 Sans sort
M. Mohamed Laqhila DEMet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 30 septembre 2021· Irrecevable 40 (Irr en première partie)
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Brahim Hammouche, Christophe Jerretie, Patrick Loiseau, François Pupponi
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.