Amendement n° I-CF276 Rejeté

I. – Création d'un crédit d’impôts à hauteur de 40 % pour les propriétaires de logement en assainissement non-collectif devant effectuer des travaux de mises aux normes dès que le cout des travaux atteint 5000 €. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Aujourd’hui, il est demandé aux propriétaires de logement en assainissement non-collectif des mises aux normes engendrant des couts importants (entre 5 000 à 10 000€). Tous les travaux sont à la charge exclusive du propriétaire. Le propriétaire peut néanmoins demander à la commune d'assurer les travaux de mise en conformité mais devra rembourser intégralement tous les frais engagés à la commune. Le mécanisme du crédit d’impôt permettrait aux contribuables d’obtenir du Trésor la restitution d’une partie de la dépense qu’ils ont supportée l’année précédant l’établissement de l’impôt.