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Amendement n° CF15 Sans sort

M. Bertrand Pancher LTet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 9 décembre 2020· Irrecevable (Entonnoir (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Après l'alinéa 30

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Cosignataires

Michel Castellani, Jennifer De Temmerman, Sylvia Pinel, Benoit Simian

Scrutin public

Pas encore examiné.