Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° CF15 Sans sort
M. Bertrand Pancher LTet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 9 décembre 2020· Irrecevable (Entonnoir (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Après l'alinéa 30
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Michel Castellani, Jennifer De Temmerman, Sylvia Pinel, Benoit Simian
Scrutin public
Pas encore examiné.