Amendement n° CF12 Rejeté

I. – Au début du premier alinéa, insérer la référence : « I. – » II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – À la fin du premier alinéa de l’article 755 du même code, les mots : « le plus élevé mentionné au tableau III » sont remplacés par les mots : « de la troisième tranche du tableau ». « III. – L’article 792‑0 bis du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du b) du 2 du II, le mot : « dernière » est remplacé par le mot : « deuxième » ; « 2° À la fin du c) et à la fin du dernier alinéa du 2 du II, les mots : « dernière tranche du tableau III » sont remplacés par les mots : « troisième tranche du tableau ». « IV. – A la fin du premier alinéa de l’article 792 bis , les mots : « selon le tarif applicable entre personnes non parentes mentionné au tableau III » sont remplacés par les mots : « au taux mentionné à la troisième ligne du tableau ». « V. – Au XII de l’article 177 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : « 1° Les mots : « tarif prévu au tableau III » sont remplacés par les mots : « taux prévu à la troisième ligne du tableau », « 2° Les mots : « entre personnes non-parentes » sont supprimés. »

Amendement de coordination.