Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses · fiscalité des droits de succession et de donation
Amendement n° CF11 Rejeté
Mme Christine Pirès Beaune SOC· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 9 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux tarifs fixés précédemment »,
les mots :
« à ce tarif ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.