Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-CF1517 Rejeté
M. Christophe Jerretie DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 30 octobre 2020· sort le 4 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 42
Dispositif
Au 4° de l’article L. 331‑13 du code de l’urbanisme, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter la valeur forfaitaire des éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres à 15 000 euros.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.