Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-CF1197 Non soutenu
M. Bertrand Pancher LT· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 20 octobre 2020· sort le 23 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d’abonder de 160 millions d’euros le programme nouvellement créé “Prime à la mobilité durable”. Nous proposons d’élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion aux autres solutions de mobilité territoriales encore plus vertueuses : prime à l’achat d’un vélo à assistance électrique, vélo cargo, vélo pliant ou service vélo, abonnement aux transports en commun, à un service d’autopartage, de covoiturage, etc.
La mise en place d’un tel mécanisme en France pourrait coûter annuellement entre 120 et 160M€ en fonction du montant de la prime accordée (selon un montant moyen versé de 5000 ou 7000 €, d’après le rapport “Aides à l’achat de véhicules Propositions de réformes pour un meilleur impact écologique et social” du Réseau Action Climat).
Les autorisations d’engagement du présent amendement sont redirigées depuis les dispositifs prévus à l’Action 03 - “Aides à l'acquisition de véhicules propres” du Programme n°174. Nous appelons évidemment le Gouvernement à en lever le gage. La mesure prendra effet à partir de 2021. Un décret en précisera les conditions d’application.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.