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Amendement n° II-CF1196 Sans sort

M. Bertrand Pancher LTet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 20 octobre 2020· Irrecevable 40 (LOLF)
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Cosignataires

Jennifer De Temmerman, François Pupponi, Benoit Simian

Scrutin public

Pas encore examiné.