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Amendement n° II-CF1152 Sans sort

M. Bertrand Pancher LTet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 20 octobre 2020· Irrecevable 40 (LOLF)
En clair
Résumé en cours…
Article 54

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Cosignataires

Jennifer De Temmerman, François Pupponi, Benoit Simian

Scrutin public

Pas encore examiné.