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Amendement n° II-CF417 Sans sort

M. Bertrand Pancher LTet 5 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 15 octobre 2020· Irrecevable 40 (LOLF)
En clair
Résumé en cours…
Article 54

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Cosignataires

Michel Castellani, Sylvia Pinel, François Pupponi, Benoit Simian, Charles de Courson

Scrutin public

Pas encore examiné.