Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-CF417 Sans sort
M. Bertrand Pancher LTet 5 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 15 octobre 2020· Irrecevable 40 (LOLF)
En clair
Résumé en cours…
Article 54
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Michel Castellani, Sylvia Pinel, François Pupponi, Benoit Simian, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.