Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-CF415 Sans sort
M. Bertrand Pancher LTet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 15 octobre 2020· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 58
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Michel Castellani, Sylvia Pinel, François Pupponi, Benoit Simian
Scrutin public
Pas encore examiné.