Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-CF401 Sans sort
M. Bertrand Pancher LTet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 15 octobre 2020· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Sylvia Pinel, François Pupponi, Benoit Simian, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.