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Amendement n° II-CF401 Sans sort

M. Bertrand Pancher LTet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 15 octobre 2020· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Cosignataires

Sylvia Pinel, François Pupponi, Benoit Simian, Charles de Courson

Scrutin public

Pas encore examiné.