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Projet de loi de finances pour 2021
· PLF pour 2021
Amendement n° I-CF747
Sans sort
M. Bertrand Pancher
LT
et 3 cosignataires
· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
· déposé le 2 octobre 2020
· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Michel Castellani
,
Sylvia Pinel
,
François Pupponi
Scrutin public
Pas encore examiné.