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Amendement n° I-CF741 Sans sort

M. Bertrand Pancher LTet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 2 octobre 2020· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 15

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Cosignataires

Michel Castellani, Sylvia Pinel, François Pupponi

Scrutin public

Pas encore examiné.