Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° I-CF557 Sans sort
M. Bertrand Pancher LTet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 1 octobre 2020· Irrecevable 40 (LOLF)
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Michel Castellani, Sylvia Pinel, François Pupponi, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.