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Amendement n° I-CF552 Sans sort

M. Bertrand Pancher LTet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 1 octobre 2020· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Cosignataires

Michel Castellani, Sylvia Pinel, François Pupponi, Charles de Courson

Scrutin public

Pas encore examiné.