Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° I-CF551 Sans sort
M. Bertrand Pancher LTet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 1 octobre 2020· Irrecevable 40 (LOLF)
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.