Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° CF27 Adopté
M. Michel Lauzzana LAREM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 14 septembre 2020· sort le 16 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« prévue au I ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.