Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° CF5 Adopté
M. Michel Lauzzana LAREM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 14 septembre 2020· sort le 16 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence. Le début de l’intitulé de la section 2 du chapitre I er du titre IV du code des douanes est rédigé au pluriel. Le nouvel intitulé sera donc le suivant : « Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, représentants en douane ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.