Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° CF3 Adopté
M. Michel Lauzzana LAREM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 14 septembre 2020· sort le 16 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° ter La division et l'intitulé du 1° du IV de la section III du chapitre I er du titre III de la première partie du livre I er sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence. Afin d’éviter que deux structures successives soient intitulées « Vendanges », cet amendement supprime le 1° du IV de la section III du chapitre I er du titre III de la première partie du livre I er du code général des impôts.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.