Loi de finances rectificative pour 2020 (3) · PLFR pour 2020
Amendement n° CF487 Sans sort
M. Philippe Vigier DEMet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 18 juin 2020· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Michel Castellani, Sylvia Pinel, François Pupponi, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.