Plafonnement des frais bancaires · frais bancaires
Amendement n° CF10 Rejeté
M. Alexis Corbière FI· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 3 mars 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Aux alinéas 7 et 8, substituer à chaque occurrence du mot :
« facturation »
le mot :
« perception ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Les montants des bénéfices effectivement perçus par les banques, après extournes, résultent de la « perception » des frais d’incidents bancaires plutôt que de leur « facturation ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.